29 mei 23 door lid: 🤍🙎🏼♀️ OffeℓᎥi 」
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Merci pour ta réponse. Oui c'est vrai je n'avais pas pensé qu'on pouvait avoir des conseils gratuitement par des avocats benevols. Je vais voir ça.
29 mei 23 door lid: swietve
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et voir le médiateur de ta mairie ...mais faut commencer par un courrier de mise en demeure puis un deuxième courrier recommandé ( et gardez les preuves) pour prendre RDV avec les hommes de Loi ( médiateurs ou avocats) : il faut des preuves de la demande ...
Apres, ça peut finalement suffire car il sait probablement que c'est à lui d'entretenir sa haie ...mais la servitude doit le faire suer alors...
29 mei 23 door lid: galetteaubeurre
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Déjà faire constater par la gendarmerie.
Lui demander si vous vous pouvez couper ??
29 mei 23 door lid: 🌿Lau Keto🌿
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Quelle galère ! Quand ce sont des personnes qui se croivent au dessus des lois...
29 mei 23 door lid: swietve
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Hello, faites appel à votre service juridique de votre contrat d'assurance habitation 😉
29 mei 23 door lid: Lindanamat
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si c'est chez vous, vous avez le droit de couper et s'ils vous enquiquinent, dites leurs que vous avez fait appel à votre service juridique et que vous êtes dans vos droits compte tenue que c'est du côté de votre propriété.
Ne vous laissez pas faire non mais OH!et puis quoi encore ma pauvre!.
29 mei 23 door lid: Lindanamat
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On a eu le cas, c'est interdit de couper une haie que ne nous appartient pas, sauf si on demande au propriétaire, si ce dernier est OK, on peut couper, sinon il faut faire constater par les autorités ( gendarmerie ou police) qui dresse un procès verbal avec ce procès faire les démarches juridique quise doivent. Si on coupe sans rien demander le propriétaire peut porter plainte pour dégradation de sa haie.( c'est du vécu il y a 3ans !)
29 mei 23 door lid: 🌿Lau Keto🌿
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Oui, j'ai envoyé un mail ce matin. J'attends maintenant une réponse. Comme tu dis, on n'a pas le droit de couper nous même la haie, mais malheureusement mon mari ne pourra pas retenir sa tronçonneuse 😭
29 mei 23 door lid: swietve
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Dans tous les cas là période de coupe des haie est finie, il est désormais interdit de tailler jusqu'au 31 juillet !!
29 mei 23 door lid: 🌿Lau Keto🌿
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Il serait doublement dans l'illégalité, ça serait dommage d'être poursuivi et amandé 😬
29 mei 23 door lid: 🌿Lau Keto🌿
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Bonjour !
Désolé je ne peux pas vous aider pour votre question ..
mais j’en ai une , comment faites vous pour publier des choses ?? Faut-il le forfait Premium de l’application ?
Merci d’avance !!
29 mei 23 door lid: giudicorn
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À voir, notre maire à fait un arrêt interdisant tout taille de haie par les particuliers et professionnels jusqu'au 31 juillet. Donc bien se renseigner pour le coup.
29 mei 23 door lid: 🌿Lau Keto🌿
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C'est pour ça qu'il faut bien se renseigner auprès des autorités avant de faire quoi que se soit.
29 mei 23 door lid: 🌿Lau Keto🌿
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Merci pour vos conseils, en espérant que le maire réagisse !
29 mei 23 door lid: swietve
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